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Calculez vos charges sociales et fiscales sur vos revenus de réquisition

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📋 Guide fiscal par statut

💼 Professionnel libéral

Vos revenus de réquisition s'ajoutent à votre activité libérale existante.

📝 Déclaration fiscale

Intégrez vos honoraires de réquisition dans vos Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

📋 Case à remplir : 5HQ - Honoraires et revenus assimilés (déclaration 2042-C-PRO)

Régime applicable : Micro-BNC ou déclaration contrôlée selon votre chiffre d'affaires total

💰 Cotisations sociales

Soumis aux cotisations URSSAF des professions libérales :

  • Cotisations maladie, retraite, allocations familiales
  • CSG/CRDS (9,7%)
  • Taux global d'environ 42-45% selon les tranches

🏥 Professionnel salarié

Ces revenus sont considérés comme des revenus accessoires distincts de votre salaire.

📝 Déclaration fiscale

Déclarez ces revenus en tant que revenus d'activités occasionnelles

📋 Case à remplir : 5TA - Revenus d'activités occasionnelles (déclaration principale 2042)

Imposition : Au barème progressif de l'impôt sur le revenu

⚖️ Cotisations sociales

Régime dépendant du volume d'activité :

  • Activité occasionnelle (< 70h/an) : CSG/CRDS uniquement (9,7%)
  • Activité régulière : Requalification possible en activité libérale

⚠️ Important : Les réquisitions judiciaires restent des actes professionnels même si ponctuels.

⚖️ Collaborateur Occasionnel du Service Public

Statut avantageux pour les professionnels exclusivement salariés effectuant des missions pour la justice.

Conditions d'éligibilité :

  • Réalisation d'expertises ou de missions pour le service public de la justice
  • Rémunération selon les textes réglementaires (articles R91-R93 CPP)
  • Vous n'êtes pas affilié à un régime de travailleurs non-salariés (aucune activité libérale)

🚀 Comment obtenir le statut COSP ?

Le statut COSP est automatiquement attribué si vous remplissez les conditions ci-dessus. Voici les étapes pratiques :

  • Étape 1 : S'inscrire sur une liste d'experts auprès de la Cour d'Appel ou être réquisitionné par un magistrat/OPJ (inscription gérée automatiquement avec Requeasy à l'inscription)
  • Étape 2 : Facturer vos prestations via Chorus Pro avec les codes COSP (géré automatiquement avec Requeasy si COSP coché à l'inscription)
  • Étape 3 : Le ministère de la Justice gère automatiquement vos cotisations sociales

⚠️ Aucune démarche administrative spécifique n'est nécessaire pour "demander" le statut COSP - il s'applique automatiquement si vous respectez les conditions légales.

📝 Déclaration fiscale COSP

Même en tant que COSP, la déclaration se fait en BNC

📋 Case à remplir : 5HQ - Honoraires et revenus assimilés (déclaration 2042-C-PRO)

Particularité : Prestation de service pour le ministère de la Justice via "Chorus Pro"

🎉 AVANTAGE SOCIAL MAJEUR

L'État prend en charge toutes les cotisations sociales (patronales et salariales)

  • 💰 100% des honoraires - Aucun prélèvement social
  • 🛡️ Protection sociale - Affiliation au régime général
  • 📊 Économie énorme - Jusqu'à 45% d'économie par rapport au régime libéral

⚠️ Attention : Depuis 2019, les professionnels ayant la moindre activité libérale déclarée ne peuvent plus bénéficier du statut COSP.

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